La filière CVC fait front contre le projet de hausse de la TVA sur les Pac hybrides et le solaire thermique

C'est un non collectif. Dans la foulée de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de l'association Coénove, le président d'Uniclima, Stanislas Lacroix, a pris sa plume pour rédiger une lettre ouverte au Premier ministre Sébastien Lecornu. Objet du document : le maintien du taux de TVA réduite à 5,5 % pour les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques. Car comme le laisse entendre le dernier Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip), ces deux familles d'équipements seraient en effet menacées par une hausse de la fiscalité l'année prochaine.

De quoi justifier la lettre du groupement des industriels thermiques, aérauliques et frigorifiques envoyée au locataire de Matignon. "Cette mesure envoie un signal politique contradictoire à l'heure où la France s'engage dans une transition énergétique ambitieuse et soulève également des risques juridiques majeurs" selon Uniclima, qui rejoint ainsi l'accusation d'"illégalité manifeste" portée quelques jours auparavant par Coénove.

Craintes sur l'emploi et l'investissement

"La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) autorise explicitement les États membres à soutenir les solutions combinées atteignant un niveau significatif de décarbonation", ce qui englobe de fait les Pac hybrides et systèmes solaires thermiques. Pour étayer leur argumentation, les industriels brandissent l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI), qui "prévoit explicitement l'éligibilité des Pac (autres qu'air-air) et des équipements solaires thermiques au taux réduit, sous réserve de critères de performance énergétique".

Or le dernier BoFip consacrerait un nouveau critère, à savoir la nature de l'appoint (gaz ou fioul). "Cette interprétation, dépourvue de base légale, pourrait donc être contestée", menace Uniclima. "Elle crée une insécurité juridique pour les professionnels et les consommateurs, en rupture avec le principe de stabilité fiscale", insécurité qui pourrait encore s'aggraver avec la rétroactivité du texte au 1er mars 2025.

D'après le groupement, rehausser la TVA de 5,5 % à 20 % sur ces installations risquerait par ailleurs de remettre en question les niveaux d'emploi et d'investissement d'un tissu industriel déjà fragilisé. À date, les 92 marques représentées par Uniclima comptent 87 usines employant 23.500 personnes dans l'Hexagone.

Ces fabricants d'équipements de chauffage, ventilation, climatisation et de production d'eau chaude sanitaire attirent également l'attention du chef du Gouvernement sur le "surcoût" que cela induirait pour "de nombreux ménages", au risque de rendre les Pac hybrides et le solaire thermique "financièrement inaccessibles". Ils pointent en outre l'absence d'alternative technique dans le parc ancien, et particulièrement dans les "logements collectifs existants".

Une potentielle bataille judiciaire en vue ?

Dans le cadre de la consultation publique du BoFip qui se tient jusqu'au 1er décembre, Énergies & Avenir a elle aussi fait part de sa contribution. Le texte suscite "la plus grande préoccupation" chez l'association dédiée au chauffage à eau chaude, qui redoute notamment les conséquences de la rétroactivité sur l'activité des professionnels. "Ils se retrouveront face à des clients refusant de payer un surcoût non prévu, engendrant litiges et impayés qui mettront en péril la trésorerie de leurs entreprises", estime-t-elle. Sur le plan juridique, elle renvoie au même article du CGI et met en garde sur les mêmes contradictions vis-à-vis de la DPEB.

D'autant que celle-ci a déjà commencé à être transposée en droit national : "La loi DDADUE (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) a d'ailleurs très justement confirmé cette orientation s'agissant des subventions en son article 25 en précisant que 'pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'ECS utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE), sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint'", explique Énergies & Avenir, rappelant au passage que cette loi "a été promulguée en avril dernier".

Si l'on en croit la filière, la fin de la TVA réduite sur les Pac hybrides et le solaire thermique pourrait donc déboucher sur une potentielle bataille judiciaire, aux conséquences à la fois économiques, sociales et environnementales. La réponse de l'exécutif, actuellement plongé dans les débats parlementaires autour du projet de loi de Finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, va donc être attendue de pied ferme par un secteur toujours plombé par une conjoncture morose.