La transposition de la directive sur l'efficacité énergétique franchit une nouvelle étape

La transposition en droit national de la directive européenne sur l'efficacité énergétique franchit une nouvelle étape. Dans sa veille réglementaire mensuelle, Bureau Veritas France indique qu'une ordonnance publiée le 14 octobre 2025 complète le processus législatif initié par la loi du 30 avril dernier, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, ou "DDADUE". L'ordonnance se focalise plus précisément sur les articles 7, 26 et 27 de la directive.

Ceux-ci ont pour objectifs "d'obliger les pouvoirs publics à prendre en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques au stade de leur besoin, dans le cadre des marchés publics et contrats de concession dépassant une certaine valeur ; d'obliger les pouvoirs publics à n'acquérir que des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique ; et d'améliorer l'efficacité des réseaux de chaleur ou de froid (fixation de critères d'efficacité des réseaux, obligation d'établir des plans d'amélioration de la performance énergétique, interdiction d'utilisation de combustibles fossiles)".

Selon Bureau Veritas, les modalités de l'ordonnance devraient être prochainement précisées par un décret et un arrêté.