TVA sur les Pac hybrides : les professionnels mettent en garde sur une "illégalité manifeste"

Pour les professionnels, c'est non. Le 22 octobre, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a confirmé l'exclusion des chaudières susceptibles de fonctionner avec des combustibles fossiles des taux réduits de TVA, à une exception. Son dernier bulletin officiel est mis en consultation publique jusqu'au 1ᵉʳ décembre 2025 mais la filière craint d'ores et déjà l'intégration d'une telle mesure dans le projet de loi de Finances 2026, et ses répercussions sur les pompes à chaleur hybrides et systèmes solaires combinés.

La Fédération française du bâtiment (FFB) pointe ainsi le risque d'une "surtransposition manifeste de la règle européenne", laquelle prévoit des aides publiques pour les systèmes de chauffage majoritairement décarbonés. Son président, Olivier Salleron, assure se mobiliser "tant auprès des ministres concernés que des parlementaires pour maintenir ce taux de TVA à 5,5 %, conforme aux textes votés".

Redoutant une hausse du coût des équipements performants, Coénove veut aller encore plus loin en adressant une lettre ouverte au Premier ministre Sébastien Lecornu. "Alors que la France s'est engagée dans un plan d'un million de pompes à chaleur, il serait incohérent de pénaliser une solution complémentaire, efficace et portée par une industrie franco-européenne en pointe", fustige Jean-Charles Colas-Roy, à la tête de l'association.

Une rétroactivité "impossible à mettre en oeuvre"

Qui rappelle également que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), adoptée en avril 2024, autorise les incitations financières pour les systèmes hybrides. Assimiler les Pac hybrides à des "stand alone fossil fuel boiler", littéralement des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles, revendrait par conséquent à "une interprétation erronée du texte européen".

Coénove va jusqu'à accuser le texte de la DGFIP d'"illégalité manifeste", arguant que la loi de Finances 2025 ne contenait aucune disposition sur le régime de TVA applicable aux équipements hybrides et que "l'administration ne peut pas étendre par voie d'instruction le champ d'exclusion prévu par la loi". Enfin, la possibilité de rendre la mesure rétroactive au 1ᵉʳ mars 2025 modifierait "les conditions fiscales applicables à des opérations déjà réalisées" et serait "impossible à mettre en oeuvre par les installateurs".