CEE : la précarité énergétique est redéfinie, les offres intégrées PAC sont précisées

Décidément, le dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie) connaît de nombreux changements en cet automne. Réorientées vers l'électrification des usages, ces aides ont été récemment sabrées par le Gouvernement à travers plusieurs programmes de financement de la rénovation et de lutte contre la précarité énergétique, ce qui a suscité une forte protestation de plusieurs acteurs du bâtiment et du logement.

De nouveaux textes réglementaires viennent modifier une nouvelle fois le dispositif. D'abord, l'arrêté du 5 novembre 2026 redéfinit la notion de précarité énergétique dans le cadre des CEE. "Les mentions au sein de l’arrêté 'Demande CEE' faisant référence aux ménages modestes sont désormais remplacées par la catégorie 'ménages très modestes'. Les ménages en situation de précarité énergétique gardent le même nom mais héritent du périmètre des ménages modestes", résume la cleantech Consoneo.

Une note de dimensionnement pour les émetteurs et un réglage de la loi d'eau

Ensuite, l'arrêté du 6 novembre 2026 crée des bonifications spécifiques aux opérations réalisées dans le cadre des offres intégrées de pompes à chaleur (improprement appelées "leasing PAC") à compter du 17 novembre 2026. Concrètement, un chantier concerné par une offre intégrée dans un logement occupé au titre de la résidence principale par un ménage en situation de précarité énergétique, devra remplir une batterie de conditions.

L'opération ne devra notamment pas avoir déjà bénéficié du Coup de pouce chauffage, ni avoir fait l'objet d'une demande MaPrimeRénov'. La PAC installée devra détenir l'agrément "made in Europe" et remplacer une chaudière à combustible fossile (charbon, fioul ou gaz).

Dans sa veille réglementaire, Consoneo précise que les opérations engagées à compter du 1er janvier 2027 devront réaliser une note de dimensionnement (NDD) "pour chaque émetteur alimenté par la PAC" et que le procès-verbal de mise au point de la PAC devra indiquer "un réglage de la loi de l’eau cohérent avec la NDD". Les chantiers lancés à partir du 1er mars 2027 devront pour leur part concerner des PAC dont "le dispositif de pilotage propose le mode ON/OFF ou la modification de la température de consigne".

Des contrôles progressifs jusqu'en 2028

Dernière modification notable : dans le cadre de la fiche BAR-TH-171 (PAC air/eau), l'arrêté du 6 novembre 2026 introduit des taux de contrôle ainsi qu'un référentiel de contrôle propre aux offres intégrées PAC, dont l'application sera effective dès le 17 novembre 2026.

Ces contrôles, qui devront tous être effectués sur le lieu du chantier, devront atteindre un taux de 50 % "à compter de 2026", puis de 70 % "à compter du 1er janvier 2027", et enfin de 100 % "à compter du 1er janvier 2028".