CEE, RE2020, DPE : ce qui change à partir du 1er janvier 2025

Comme chaque début de mois, et a fortiori chaque début d'année, janvier 2025 apporte son lot de changements réglementaires. Plusieurs dispositifs en lien avec la production et la consommation d'énergie du bâtiment sont directement concernés. Voici les principales mesures.

CEE : des fiches révisées ou abrogées

Dans le domaine des certificats d'économie d'énergie, un certain nombre de fiches d'opérations vont être révisées ou abrogées suite aux arrêtés des 28 et 30 décembre 2024 modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie et leurs modalités d'application.

"Hors suppression de fiches, intervenant dès l'entrée en vigueur de l'arrêté, les révisions portant sur les secteurs tertiaire et résidentiel entreront en vigueur au 1er avril 2025", explique le groupe Hellio. Afin d'améliorer le dispositif, les contrôles seront également renforcés sur une quarantaine d'opérations.

RE2020 : les nouvelles exigences du seuil 2025

Le décret 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale pour les nouvelles constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, qu'elles soient provisoires ou non, sur le territoire métropolitain. Ces nouveaux critères s'appliquent depuis le 1er janvier 2025 aux maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux et établissements d'enseignement primaire ou secondaire.

Cinq exigences de résultat doivent désormais être satisfaites :

- l'optimisation de la conception énergétique du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre

- la limitation de la consommation d'énergie primaire

- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations

- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique

- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment

Ma prime rénov' : des baisses de taux au programme

Le dispositif d'aide à la rénovation énergétique fait les frais - ou bénéficie, selon le point de vue - de l'instabilité politique et de l'absence d'un nouveau budget pour 2025. La stabilité sera donc la règle cette année, malgré quelques baisses de taux.

Dans le détail, le parcours par gestes reste accessible aux maisons individuelles classées F et G au DPE jusqu'au 31 décembre 2025. De même, la dispense de réaliser un geste de chauffage éligible à MPR pour accéder au parcours par gestes court jusqu'à la fin de l'année, tout comme celle de fournir un DPE pour prétendre à Ma prime rénov'.

En revanche, le parcours accompagné des ménages aux ressources dites supérieures voit ses taux d'aide diminuer en fonction du gain de classes au DPE. Ainsi, les projets permettant de gagner 2 classes sont rabotés de 30 à 10%, ceux permettant de gagner 3 classes de 35 à 15%, et ceux permettant de gagner 4 classes de 35 à 20%.

En outre, les forfaits relatifs au chauffage au bois ou à la biomasse sont en moyenne réduits de 30%. Le subventionnement du chauffage au gaz prend aussi fin, conduisant à la mise en place d'une période transitoire pour les copropriétés. Par ailleurs, le taux d'écrêtement augmente dans le cadre du parcours accompagné.

Chaudières gaz : hausse du taux de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux chaudières gaz passe de 5,5 à 10%, y compris pour les appareils à très haute performance énergétique (THPE). Le projet de loi de Finances 2025 du gouvernement Barnier prévoyait un taux de 20% mais sa censure a finalement contenu l'augmentation à 10%. Celle-ci était souhaitée par les pouvoirs publics, qui ont modifié à la marge cet arrêté TVA dont la publication était prévue par la loi de Finances pour 2023.

D'après Batiactu, cette décision a été prise afin que la France se conforme "à nos engagements européens de faire cesser les incitations financières à l'installation de chaudières à combustibles fossiles à la date du 1er janvier 2025, sous réserve des adaptations prévues par l'article 2 de cet arrêté (devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025)".

Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières THPE restent néanmoins éligibles au taux de 5,5%. Les protections solaires extérieures et les brasseurs d'air peuvent d'ailleurs aussi prétendre à cette TVA réduite. Jusqu'ici assujettis à un taux à 10%, ces équipements ont bénéficié d'un ajustement du même arrêté "afin de faciliter la lutte contre les bouilloires thermiques".

DPE : les logements classés G interdits à la location

Pour commencer, les diagnostics réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ne sont plus valides. Seuls ceux qui ont été établis depuis le 1er juillet 2021 sont désormais valables.

En application de la loi Climat et résilience de 2021, les logements avec un diagnostic de performance énergétique G ne peuvent quant à eux plus être loués. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, ainsi qu'en cas de renouvellement ou de reconduction tacite pour les contrats en cours. Selon la Fnaim, plus de 500.000 biens sont actuellement classés G, et plusieurs dizaines de milliers pourraient sortir du parc locatif faute de travaux.

Comme le rappelle Hellio, des aménagements sont malgré tout attendus avec la proposition de loi transpartisane portée par les députés Bastien Marchive (EPR) et Inaki Echaniz (PS), et qui vise à "prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété". Soutenue par Valérie Létard, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, le texte devrait être épargné par la censure du gouvernement Barnier puisqu'elle a été réinscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale à compter du 28 janvier.

D'autres modifications du DPE sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Ainsi, les biens classés E doivent pour leur part faire l'objet d'un audit énergétique lors de leur mise en vente. Le diagnostic est également rendu obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots situés en métropole, en plus des copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, concernées depuis le 1er janvier 2024.

Pour rappel, la loi Climat et résilience a imposé la réalisation d'un DPE collectif à l'ensemble des bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce diagnostic doit être renouvelé ou actualisé tous les 10 ans, à l'exception des DPE réalisés après le 1er juillet 2021 qui permettent de classer les copropriétés en A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).

On notera enfin que la loi dite Airbnb de novembre 2024 impose dorénavant un DPE pour les nouveaux meublés touristiques en zones tendues.

"L'année 2025 prend le virage de la stabilité réglementaire"

"L'année 2025 prend le virage de la stabilité réglementaire, au regard de la pérennisation des dispositifs mis en place au printemps dernier, plébiscitée par les acteurs du bâtiment, en proie aux incertitudes et nombreux changements auxquels le secteur est confronté", analyse le directeur des affaires publiques de Hellio, Pierre-Marie Perrin. En dépit de l'instabilité politique et budgétaire, le responsable estime que cette situation "va permettre à la filière de préparer au mieux la 6e période du dispositif des CEE et de prendre le chemin de la neutralité carbone pour notre parc de bâtiments".