Le décret sur la 6e période des CEE est paru, ce qu'il faut en retenir

Il était attendu, il vient d'arriver. Le décret relatif à la sixième période du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2025. Présentés comme l'un des principaux instruments de la politique énergétique française, les CEE financent annuellement "plus d'un million d'opérations d'économies d'énergie dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l'industrie et de l'agriculture, tout en contribuant directement à la souveraineté énergétique de la France, grâce aux réductions de consommation qu'il permet", rappelle le Gouvernement.

Le texte fraîchement publié fixe donc les nouvelles obligations en matière d'économies d'énergie que sont tenus de réaliser chaque année, sur la période courant de 2026 à 2030, les fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, ainsi que les metteurs à la consommation de carburants et de fioul domestique. Le rôle des CEE dans l'atteinte des objectifs climatiques de la France s'en trouve renforcé puisque le total des obligations atteint dorénavant 1.050 térawatts-heure cumac par an, soit une hausse de 27 % en comparaison aux années 2023 à 2025.

Les obligations annuelles en hausse de 27 %

"Sur cette obligation, 280 TWh cumac (soit un quart) sont à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique", précise l'exécutif, ajoutant que "500 TWh cumac pourront être délivrés au titre des contributions versées à des programmes CEE" sur la totalité de la période. Avec ce nouveau décret, les pouvoirs publics tiennent aussi à corriger les failles du dispositif. Notamment en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, qui devrait ainsi bénéficier de moyens supplémentaires.

"Dans le cadre de cette 6ᵉ période, le texte initial du projet de loi Finances prévoit un vingtaine d'équivalents temps plein supplémentaires au sein du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) afin de permettre la pleine mobilisation des nouveaux outils de lutte contre la fraude", explique le Gouvernement. Celui-ci réaffirme au passage sa volonté de "maintenir l'ambition écologique" du dispositif tout en garantissant un accompagnement des ménages modestes.

Enfin, deux mesures sont destinées à améliorer l'efficience des CEE : d'une part, "l'obligation de déclaration des opérations d'économies d'énergie dès leur engagement" couplée à la "collecte de données complémentaires dans le cadre de ces opérations" ; d'autre part, un "examen approfondi systématique des critères de temps de retour sur investissement et de taux de couverture lors de toute création ou révision de fiche".