Bacs, thermostats, calorifugeage : que veut faire le Gouvernement avec son projet de décret ?

Bercy précise sa pensée. Alors que le Gouvernement a déjà annoncé décaler les échéances du décret Bacs (Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments) pour certains sites tertiaires, ce qui a inquiété plusieurs organisations professionnelles de la filière, le ministre de l'Économie Roland Lescure, qui a aussi l'Énergie dans son portefeuille, a clarifié aujourd'hui la position du Gouvernement.

Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une consultation publique portant sur un projet de décret modifiant les décrets relatifs aux Bacs, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Lancée mi-novembre, la procédure s'achève ce 4 décembre après avoir reçu une trentaine de contributions.

Alignement européen

Concernant les Bacs, Paris renvoie concrètement à la réglementation européenne : "La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) n’impose l’installation de Bacs pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW qu’au 1ᵉʳ janvier 2030". C'est donc pour mettre le décret Bacs en conformité avec l'EPBD que le projet de décret au coeur de la consultation prévoit de décaler "la date d’entrée en vigueur du décret Bacs du seuil de 70 kW pour les bâtiments existants au 1ᵉʳ janvier 2030".

Idem pour l'échéance fixée par le décret n° 2023-444 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, qui prévoit l’équipement de tous les bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire : initialement fixée au 1ᵉʳ janvier 2027, celle-ci serait également repoussée au 1ᵉʳ janvier 2030.

Le même texte prévoit l'isolation, toujours d’ici au 1ᵉʳ janvier 2027, des réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé dans les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, et des réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi. Et là encore, le Gouvernement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation de calorifugeage au 1ᵉʳ janvier 2030.

"Laisser plus de souplesse"

Roland Lescure l'a confirmé sur son compte BlueSky : "Non, le thermostat connecté et programmable ne sera pas obligatoire dès 2027. L’obligation d’installer un thermostat dans les logements et bâtiments existants est en cours de report à 2030." Il rappelle que le décret Bacs "est une transposition stricte d’une directive européenne qui prévoit cette obligation" et que son décalage de 2027 à 2030 "vise à laisser plus de souplesse aux ménages et aux professionnels pour s’équiper".

Le locataire de Bercy précise que "la transition vers le thermostat connecté et programmable", qui "sert à mieux contrôler les dépenses de chauffage et donc améliorer le pouvoir d’achat et les prix de la facture des Français", est "accompagnée d’une aide, dont le montant dépend du coût du matériel, de l’offre du fournisseur d’énergie et du nombre de radiateurs". Du côté du cabinet du ministre, on souligne par ailleurs qu'"aucune sanction légale n'est prévue dans le décret". À voir maintenant ce que l'administration va retenir de la consultation.