CEE : c'est officiel, le Coup de pouce chauffage sur les Pac hybrides ne sera pas prolongé

Les choses se précisent. Ce 2 décembre 2025, la Direction générale de l'énergie et du climat a organisé un webinaire sur la 6ᵉ période du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), qui débute le 1ᵉʳ janvier 2026. Le décret relatif à la "P6" fixe "une durée de cinq ans, afin de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs", et une "obligation annuelle totale pour les obligés à 1.050 térawattheures-cumac, en hausse de 25 % par rapport à la P5", précise Martin Salmon, à la tête du bureau des économies d'énergie et de la chaleur renouvelable du ministère de la Transition écologique.

Son collègue Damien Goislot, chef de projet CEE à l'Atee (Association technique énergie et environnement), ajoute qu'un "certain nombre d’évolutions sont prévues pour améliorer le suivi et le pilotage du dispositif, le contrôle des opérations d’économies d’énergie, la lutte contre la fraude ainsi que l’évaluation du dispositif". Un important travail de refonte du registre national des CEE est aussi au programme.

Autre annonce : le déploiement, début 2026, du programme Prodicee, dont sont membres, entre autres, le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), l’AQC (Agence qualité construction) et le Cetiat (Centre technique des industries aérauliques et thermiques). Son objectif : s'assurer de la pertinence du dispositif. En parallèle, des consultations vont se tenir sur la doctrine relative aux programmes CEE de la P6 et sur celle relative aux fiches d’opérations spécifiques et à leurs bonifications.

"Il n’y aura pas de prolongation du Coup de pouce chauffage sur les pompes à chaleur hybrides. L'administration le justifie par le fait que ces Pac sont majoritairement installées dans le secteur résidentiel, où il est possible d’installer des Pac électriques, beaucoup moins émettrices de CO₂ et la DGEC souhaite privilégier ces dispositifs."

- Florence Lievyn, présidente du GPCEE

Une concertation "la plus large possible" sera par ailleurs lancée sur la fiche "Rénovation globale de bâtiment tertiaire", à la demande d'un certain nombre d’acteurs, "étant entendu qu’il faudra un temps complémentaire pour ajuster les référentiels de contrôle", reprend Martin Salmon. "D’autres Coups de pouce sont concernés par une extinction d’ici à la fin de l’année ; le sujet est en cours d’arbitrage", complète le responsable.

La cheffe du Pôle CEE, Sophie Dehayes, assure pour sa part que ses équipes et celles de la Micaf (Mission interministérielle de coordination anti-fraude) ont "sensiblement augmenté les contrôles en cours d’instruction, en plus des vérifications systématiques sur l’ensemble des dossiers et des contrôles après délivrance avec des visites sur site, des mailings, des publipostages, des contrôles documentaires…" Dans la foulée des contrôles, l'administration demande des plans d’actions sur les opérations menées au cours des deux dernières années. La prochaine mise en œuvre de la loi de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, ou loi Cazenave, devrait en outre donner quelques billes supplémentaires aux pouvoirs publics.

Afin de décrypter les annonces détaillées de la DGEC relatives à la 6ᵉ période des CEE, XPair s'est entretenu avec la présidente du Groupement des professionnels des Certificats d'économies d'énergie (GPCEE), Florence Lievyn.

XPair : Que faut-il retenir des annonces de l'administration ?

Florence Lievyn : Il y aura désormais davantage de communication et de transparence à travers les lettres d’information mensuelles, qui indiqueront notamment le niveau d’atteinte de l’obligation. L’obligation de la P5 est désormais éteinte, puisqu’on est à 114 % d’atteinte sur les CEE classiques, et qu’on a atteint les 100 % sur les CEE précarité. C’est une bonne nouvelle pour le dispositif qui cache des disparités importantes entre les obligés, certains ayant une avance notable, d’autres étant en retard.

"Les Coups de pouce des Pac deviendraient directement dépendants de l’obtention d'un agrément. Une Pac pas entièrement produite ou assemblée dans l’Espace économique européen (EEE) bénéficiera d’une des deux fiches (BAR-TH-171 et BAR-TH-172 révisée) mais plus de la bonification x5, le tout pour une application toujours prévue au 1ᵉʳ juillet 2026."

La très grande majorité des gisements des CEE précarité est entre les mains de l’Anah (Agence nationale de l'habitat) du fait des rénovations d’ampleur, mais les temps d’attente sont extrêmement longs entre la décision de lancer les travaux et les mises à la vente de l’agence. Sur la 5ᵉ période, les CEE précarité représentaient 280 TWhc au global. L’Anah avait 33 TWhc au global, dont 20 de précarité.

Quels sont les principaux changements pour le secteur du génie climatique ?

F. L. : Il n’y aura pas de prolongation du Coup de pouce chauffage sur les pompes à chaleur hybrides. L'administration le justifie par le fait que ces Pac sont majoritairement installées dans le secteur résidentiel, où il est possible d’installer des Pac électriques, beaucoup moins émettrices de CO₂ et la DGEC souhaite privilégier ces dispositifs. Cela ne veut pas dire pour autant que c’est la fin de la fiche sur les Pac hybrides et MaPrimeRénov' est bel et bien préservée pour les Pac hybrides.

Les autres Coups de pouce sont majoritairement prolongés, comme pour la biomasse avec toutefois un changement de calcul ; idem pour le solaire, parfois avec des aménagements. On va voir l’arrivée de la fiche "Rénovation globale de bâtiment tertiaire" mais la DGEC passe d’abord par une consultation. Les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 révisée, respectivement pour les Pac air-eau et air-air dans le résidentiel, seront applicables au 1ᵉʳ janvier 2026, donc la publication des arrêtés est imminente. On n’aura plus que 3 classes de surface, 2 Etas (efficacité énergétique saisonnière) et 3 zones climatiques, ce qui vient baisser le nombre de combinatoires.

Sur la préférence européenne des Pac, les travaux se poursuivent au niveau de la DGE (Direction générale des entreprises) pour la mise en place d’un agrément Pac. Les Coups de pouce des Pac deviendraient directement dépendants de l’obtention de cet agrément. Une Pac pas entièrement produite ou assemblée dans l’Espace économique européen (EEE) bénéficiera d’une des deux fiches mais plus de la bonification x5, le tout pour une application toujours prévue au 1ᵉʳ juillet 2026.

Quel est l'intérêt de la mise en place du programme Prodicee ?

F. L. : Les travaux de Prodicee ne pourront commencer qu’en 2026, même si des réunions entre agences et organismes ont déjà lieu. C’est en fait une petite machine de guerre dotée de 80 millions d’euros ! Ce programme financé par les CEE au service des CEE doit permettre d'améliorer l’efficience du dispositif en passant au crible ses principales caractéristiques et en mettant en place des outils complémentaires de contrôle ainsi que des bases de données. Il pourra par exemple se saisir de la question des doublons.

La lutte contre la fraude semble enregistrer des progrès notables...

F. L. : Je ne peux que constater la réactivité de la DGEC et du Pôle CEE face aux remontées terrain, même quand il s’agit de simples bruits sur des dévoiements de fiches. Le temps de réaction est bien inférieur au semestre pour modifier, voire abroger la fiche, et limiter l’hémorragie. Cela suscite des critiques mais c’est un signe très positif de l’agilité, certes des fraudeurs, mais aussi de l’administration. Quand on aura les décrets d’application de la loi Cazenave, on pourra également pratiquer le "name and shame", sanctionner avant la délivrance et afficher l’ensemble de la chaîne de valeur des acteurs qui ont fraudé ou qui ont cherché à le faire. On va ainsi passer dans une autre dimension.

Espérons enfin que le projet de loi de Finances 2026 aille à son terme, car il prévoit quasiment le doublement des effectifs du Pôle national CEE. Petit à petit, les mailles du filet sont en train de se resserrer. C’est regrettable que ce soit aussi long – le rapport de la Cour des comptes sur les CEE date de 2024 et il aura fallu attendre 2026 – mais l’ensemble des messages ont été clairement reçus. Ce rapport a eu le mérite de mettre les pieds dans le plat.

Cela dit, il faut être conscients qu’on n’arrivera pas à supprimer les écodélinquants. Le mieux que l’on puisse faire, c’est de rendre le dispositif assez complexe et pas assez incitatif pour qu’ils aillent voir ailleurs. Mais le risque sera alors que le dispositif soit moins incitatif, avec un reste à charge moins important et que les bénéficiaires s’en détournent, surtout dans un contexte où les prix de l’énergie sont assez bas. C'est pourquoi cette prise de conscience sur les CEE est une excellente chose.