MaPrimeRénov' : comment le Gouvernement muscle la lutte contre la fraude

Bien que l'avenir du gouvernement Bayrou soit suspendu au vote de confiance prévu le 8 septembre à l'Assemblée nationale, sa ministre du Logement Valérie Létard veut poursuivre la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique le plus longtemps possible. Dans la foulée de la réunion sur le dispositif d'aide MaPrimeRénov' le 22 juillet dernier, celle qui est encore locataire de l'hôtel de Roquelaure avait annoncé qu'elle déploierait d'autres outils à cette fin.

Alors que le décret d'application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques - dite loi Cazenave - va bientôt être mis en consultation, le ministère indique qu'il embarquera des mesures relatives à MPR. Selon Valérie Létard, la "refondation" du dispositif "passe par des paramètres ajustés et une augmentation des moyens de lutte contre la fraude", qui se traduisent par "l'arsenal des outils" mis à disposition par la loi.

Alourdissement et publication des sanctions

Le décret devrait ainsi prévoir la création d'une commission des sanctions au sein de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), qui sera chargée du traitement des fraudes aux aides et au dispositif d'accompagnement des ménages Mon Accompagnateur Rénov' (Mar). L'agence publique pourrait aussi voir ses "outils" renforcés, de manière à garantir "le refus de nouvelles demandes d'aide ou d'agrément à des Mar frauduleux".

Dans le même registre, les sanctions financières à l'encontre des entreprises délinquantes seraient rehaussées "jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires", voire 6 % en cas de récidive. L'exécutif envisage par ailleurs de publier ces sanctions sur le site Internet de l'Anah, en suivant le principe du "name and shame" (littéralement nommer et faire honte).

Le futur décret d'application de la loi Cazenave pourrait également offrir aux ménages la possibilité de résilier de plein droit et sans surcoût leur contrat avec un Mar qui aurait perdu son agrément. Ce dernier, octroyé par l'Anah, serait d'ailleurs territorialisé, avec l'obligation pour les Mar de "justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique".

L'extension territoriale des agréments Mon Accompagnateur Rénov' suspendue

La mesure entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2026 pour les agréments octroyés ou renouvelés à compter de cette date, et au 1er juillet 2026 pour les agréments en cours au 31 décembre 2025. Les pouvoirs publics auraient effectivement constaté que des "schémas" de fraudes aux aides à la rénovation énergétique se calquent sur le périmètre d'intervention "variable" des Accompagnateurs rénov'.

Dorénavant, "un Mar ne pourra accompagner un ménage que sur le périmètre d'intervention déclaré, qu'il soit infra-départemental, départemental, régional ou sur plusieurs régions, comme prévu par son agrément, et qui correspond donc à ses capacités réelles d'intervention", précise Roquelaure. En attendant, un arrêté publié au Journal officiel du 22 août suspend de facto l'extension territoriale des agréments Mon Accompagnateur Rénov' jusqu'à la fin de l'année.