Fraudes : ce qui va changer pour les professionnels avec cette nouvelle loi

C'est assurément un sujet récurrent dans le secteur du bâtiment : l'écodélinquance fait l'objet d'une proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" qui, à la suite d'une commission mixte paritaire conclusive, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 2025. Le texte ne suscite toutefois pas l'unanimité, puisque des députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 26 mai.

En attendant, il implique un certain nombre de changements en matière de CEE (certificats d'économie d'énergie), de RGE (Reconnu garant de l'environnement) ou encore de sous-traitance. Pour l'occasion, le spécialiste de la rénovation Effy a listé sur une publication LinkedIn les principales modifications qui vont s'appliquer aux professionnels de la filière.

Renforcement des sanctions

En matière de sous-traitance tout d'abord, la proposition de loi va rendre obligatoire la remise de l'attestation RGE et de l'identité des sous-traitants avant la signature du contrat. Cette disposition, qui doit s'appliquer dès la publication du texte, sera complétée par une limitation à deux niveaux de la sous-traitance (appliquée en 2026), et par l'obligation pour l'entreprise qui facture d'être labellisée RGE, y compris si elle sous-traite (appliquée en 2027).

D'après Effy, l'Anah (Agence nationale de l'habitat), régulièrement cible de critiques de la part des artisans et entreprises du bâtiment, devrait pour sa part voir ses pouvoirs renforcés. En cas de suspicion d'une fraude, elle pourra désormais suspendre le versement des aides jusqu'à trois mois, renouvelables.

De même, le label RGE d'une entreprise pourra être suspendu jusqu'à six mois, et des sanctions pourront être prononcées contre les mandataires, avec une publication en ligne. Sur ces trois points, des décrets devront préciser les modalités d'application.

CEE : vers des contrôles avec des photos horodatées et géolocalisées

S'agissant des CEE, le texte de loi prévoit d'instaurer un reste à charge minimal pour les bénéficiaires et de mettre en place des contrôles via des photos horodatées et géolocalisées. En cas de manquement, les sanctions pourront être alourdies, et le PNCEE (Pôle national des certificats d'économies d'énergie) aura la possibilité de suspendre les délais d'instruction en cas de manquement. Selon Effy, ces dispositions s'appliqueront "majoritairement dès la promulgation de la loi".

Le dispositif Mon accompagnateur rénov' (Mar) sera quant à lui davantage encadré. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourra ainsi suspendre un agrément Mar pour six mois renouvelables, et le client aura la possibilité de résilier son contrat avec un Mar si celui-ci perd son agrément.

Pouvoirs renforcés de l'Anah

De son côté, l'Anah pourra geler une nouvelle demande d'agrément et prononcer des sanctions pécuniaires. De plus, si des prestations n'ont pas été réalisées lors de la résiliation du contrat, cela ouvrira le remboursement de droit des avances versées au Mar. Là encore, il faudra attendre la publication des décrets d'application pour connaître le détail des dispositions.

Enfin, Effy indique que la proposition de loi s'attaque (encore) aux abus du démarchage. Le texte veut interdire les contacts par messages (mails, réseaux sociaux...) en lien avec la rénovation énergétique, et imposer la mention France Rénov' dans toute communication commerciale. Une nouvelle fois, des décrets d'application seront nécessaires pour en connaître les contours exacts.