Simplification : le Code de la construction et les normes des bâtiments publics dans le viseur des autorités

La période est décidément au détricotage des normes et réglementations du secteur du bâtiment. Tandis que son projet de décret repoussant les échéances d'équipement en Bacs (systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments) et thermostats s'est fait retoquer par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), le Gouvernement a annoncé une nouvelle étape dans son chantier de simplification à l'issue du deuxième "Roquelaure de la simplification" qui s'est tenu ce 9 décembre.

"Nous souhaitons moins de normes et moins de complexité pour produire le service que nos concitoyens attendent, parfois avec des exigences contradictoires de liberté et de sécurité", a déclaré pour l'occasion Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Avec pour objectif de "redonner de la capacité à agir" tout en invoquant "une responsabilité collective", l'exécutif compte "simplifier la norme partout où c'est possible pour obtenir du résultat".

D'après ses calculs, le volume du Code de l'urbanisme a enflé de 44 % en 20 ans, quand le coût de la sur-réglementation est estimé à 120 milliards d'euros par an. Le grand ménage réglementaire a déjà commencé avec le projet de révision des décrets n° 2023-259 et n° 2023-444, qui imposent d'ici à 2027 l'installation de Bacs dans les bâtiments tertiaires et l'équipement de tous les bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'un système de régulation de la température relatif aux systèmes, ainsi que l'isolation des réseaux de distribution de chaleur.

Révision de la sécurité incendie des ERP

Après Bercy, c'est Roquelaure qui a cette fois justifié la mesure : "À un an de l'échéance, de nombreux bâtiments existants ne sont pas encore dotés de ces systèmes". Le décalage de l'obligation à 2030, "compatible" avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), permettrait ainsi "de laisser le temps aux propriétaires et gestionnaires de réaliser ces installations, en particulier pour les bâtiments des collectivités, dans le contexte des échéances électorales de 2026".

Les pouvoirs publics ont en outre amorcé le toilettage des arrêtés relatifs à la sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, en se fixant quatre objectifs à la clé. Les autorités comptent "préciser les modalités de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent (SEE)" et "définir les exigences fonctionnelles de sécurité incendie applicables à l'ensemble des bâtiments afin de garantir que les SEE respectent les objectifs généraux de sécurité incendie".

Elles ont aussi dans l'idée de "clarifier les procédures administratives relatives à l'ouverture et au contrôle des petits ERP sans locaux réservés au sommeil" et envisagent de "transférer les règles de conception relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation". La deuxième édition du Roquelaure de la simplification a aussi vu le lancement d'un groupe de travail chargé d'identifier les normes inutiles.

Un groupe de travail chargé d'identifier les normes inutiles

Cette "task force" placée sous l'égide du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) "mènera des travaux ciblés chaque année pour identifier les normes excessives, redondantes ou obsolètes, évaluer leurs impacts juridiques, techniques et financiers, et proposer des mesures de simplification opérationnelles et juridiquement sécurisées", indique le ministère.

Épaulée par l'IGF (Inspection générale des finances), l'Igedd (Inspection générale de l'environnement et du développement durable) et l'Iga (Inspection générale de l'administration), elle se concentrera pour sa première année d'existence "sur le Code de la construction et les normes des bâtiments publics" et devrait rendre un premier rapport d'étape "dans six mois", avant un rapport final attendu "dans un an".

Enfin, le Conseil d'État a été missionné pour plancher sur la simplification des documents de planification locale dans l'optique de réduire les surcoûts et les retards, "tout en garantissant sécurité et performance environnementale". Dans ce domaine, les choses devraient déjà commencer à bouger suite à la promulgation le 26 novembre de la loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, dont l'ambition est de diminuer et de fusionner certaines procédures d'urbanisme et d'environnement.