Performance énergétique : ce qui change pour les centres de données et organismes publics

Les "data centers" n'échappent plus à la réglementation en matière de performance énergétique. D'après Bureau Veritas, un cadre réglementaire national est désormais institué pour ces installations qui hébergent des flux croissants de données, dus à l'explosion des usages numériques et de l'intelligence artificielle. Selon la Commission européenne, ces derniers pourraient engendrer une augmentation de 28 % de la demande en électricité des centres de données entre 2018 et 2030.

Un phénomène que les pouvoirs publics ont donc souhaité anticiper. "C'est à ce titre que la loi DDADUE (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) vient assurer, en droit français, l'effectivité des obligations des propriétaires et des exploitants des 'data centers' prévues par la directive 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique", explique l'organisme dans son bulletin de veille réglementaire.

Cela induit déjà la transparence des informations relatives à la performance énergétique : "Pour les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 500 kilowatts, les informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à leur exploitation doivent désormais faire l'objet d'une transmission sur une plateforme numérique mise en place par la Commission européenne", sachant que les mêmes informations doivent aussi "être mises à la disposition du public".

En outre, les centres de données dont la puissance installée est égale ou supérieure à 1 mégawatt ont dorénavant l'obligation de valoriser la chaleur fatale qu'ils produisent. En cas de non-respect de leurs obligations, des sanctions peuvent être prononcées, allant "d'une mise en demeure à une amende en cas de non-conformité persistante, avec publication sur Internet de l'acte administratif prononçant les sanctions".

Constitution d'un inventaire national des bâtiments publics

Toujours selon Bureau Veritas, la même loi DDADUE du 30 avril 2025 impose aux organismes publics de nouvelles obligations en matière d'efficacité énergétique dès le 1er octobre 2025. Elles sont la conséquence de la transposition en droit français des articles 5 et 6 de la directive européenne susnommée, du 13 septembre 2023.

Les prescriptions enjoignent d'abord les organismes publics à réduire leur consommation d'énergie finale cumulée "d'au moins" 1,9 % par an, par rapport à son niveau de 2021. "Des exceptions temporaires sont prévues pour les petites collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics", précise le bulletin.

En outre, "au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes susvisés doit être rénovée chaque année pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre". Tous les deux ans, les entités concernées devront aussi transmettre "les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments pour constituer un inventaire national".

Enfin, les organismes publics auront l'obligation de transmettre chaque année "leurs données de consommation d'énergie", et tous les deux ans "des données sur les rénovations annuelles de leurs bâtiments", indique l'organisme d'inspection et de certification.