Décret tertiaire : une vingtaine d'organisations engagent un contentieux devant le Conseil d'État

Les acteurs du commerce haussent le ton. Suite à la publication de l'arrêté du 1er août 2025 dit "Valeurs absolues VI", qui modifie le cadre des obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires, et après un recours gracieux resté sans réponse, 19 organisations, dont Coédis (Fédération des distributeurs d'équipements et solutions électriques, génie climatique, plomberie et sanitaires – voir encadré pour les autres), annoncent engager un recours contentieux devant le Conseil d'État au sujet du dispositif Éco-énergie tertiaire.

Issu de la loi Élan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, ce dernier impose aux bâtiments dont la surface est égale ou supérieure à 1.000 m² de baisser progressivement leur consommation, d'abord de 40 % en 2030, puis de 50 % en 2040 et enfin de 60 % en 2050 par rapport à une année de référence.

Le secteur du commerce est, comme d'autres activités tertiaires, concerné par l'arrêté attaqué devant la plus haute juridiction administrative et censé s'appliquer dès le 1er juillet 2026. En cause : "les entreprises visées ne disposent que de cinq mois pour déterminer leur objectif de consommation énergétique à horizon 2030, construire leur trajectoire de réduction et mettre en place l'affichage annuel correspondant".

"Forte insécurité économique et juridique"

Elles estiment par conséquent que les seuils fixés par l'arrêté sont "inatteignables" pour "une part importante des 35.000 points de vente concernés, y compris les plus performants, avec un risque de non conformité dès 2030" qui pourrait affecter près d'un site sur deux, ceux fraîchement construits comme ceux rénovés, les deux catégories étant soumises aux mêmes exigences "alors même que leurs consommations énergétiques ne sont en rien comparables".

Selon elles, les seuils en valeur absolue ne tiennent pas suffisamment compte "de la diversité des formats et des modèles économiques" et contraindrait de nombreux établissements à "réduire l'éclairage et le chauffage au-delà des normes admises, voire de réduire leur activité au détriment de l'économie nationale et des Français".

Les professionnels s'inquiètent également des sanctions financières prévues par la réglementation en cas de manquement et de l'inscription de la non conformité dans les actes de vente ou les baux, "ce qui impactera inévitablement la valeur des actifs", sans oublier l'obligation d'affichage public de l'atteinte des objectifs énergétiques. Autant d'aspects qui, à leurs yeux, génèreraient "une forte insécurité économique et juridique pour les entreprises concernées".

Contradiction de la surtransposition

Ils considèrent par ailleurs que le dispositif Éco-énergie tertiaire "contredit et surtranspose le droit européen". D'un côté, le projet de loi DDADUE (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) reprend l'approche du décret tertiaire "en obligeant tous les sites de 1.000 m²" à réduire leur consommation d'énergie.

De l'autre, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) prévoit, dans chaque État-membre, que "16 % en 2030 et 26 % en 2040 des acteurs économiques disposant des bâtiments non résidentiels les plus énergivores mettent en place des actions pour réduire leur consommation énergétique, respectivement à horizon 2040 et 2050".

Quoi qu'il en soit, les 19 organisations requérantes attendent désormais le verdict du Conseil d'État, en espérant que les valeurs absolues applicables au commerce soient révisées. Elles poussent en outre pour une meilleure prise en compte de certaines spécificités, notamment le froid et les équipements dédiés, et appellent de leurs vœux une articulation plus cohérente avec la réglementation en vigueur dans la construction neuve. Pour l'heure, elles invitent malgré tout les entreprises concernées à "anticiper les obligations à venir".