Solarisation des parkings de plus de 1.500 m² : quelles sont les exemptions ?

La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi Aper) de mars 2023 impose, dans son article 40, l'installation d'ombrières intégrant un procédé d'énergie renouvelable - en l'occurrence, des panneaux solaires - sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1.500 m².

Dans un décret du 13 novembre 2024, des dérogations étaient prévues "en cas d'aggravation d'un risque technologique" ou "lorsque l'obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables". D'après la veille réglementaire du Bureau Veritas, deux arrêtés publiés le 4 décembre 2024 détaillent ces exemptions.

Le premier texte "détermine le champ d'application de l'exemption pour impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique : sont visés les parcs constituant une installation classée pour la protection de l'environnement sous une ou plusieurs des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925, ainsi que les parcs destinés à l'accueil des véhicules transportant des machines dangereuses".

Quant au second arrêté, il "définit les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement", toujours selon le spécialiste de l'audit et de la certification. Par ailleurs, "il détaille les modalités de calcul du rapport entre le coût total de l'installation et le coût total des travaux de création ainsi que les procédés alternatifs dispensant de l'obligation prévue par l'article 40".

→ Les sources :

• Article 40 - LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
• Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables
• Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement