Pompes à chaleur hybrides, solaire photovoltaïque : la DGFIP précise les taux réduits de TVA

Les partisans de la complémentarité des énergies ne vont sans doute guère apprécier le dernier Bulletin officiel des Finances publiques, ou BoFip, publié par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) le 22 octobre 2025.

Le document, consacré à la TVA sur les travaux de rénovation et les équipements de production d'électricité à partir d'énergie solaire, rappelle que la loi de Finances 2025 exclut depuis le 1ᵉʳ mars dernier les chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles – gaz et fioul – des taux réduits de 5,5 % et 10 %. Les pompes à chaleur hybrides, qui recourent elles aussi par définition à du gaz, ne peuvent donc a priori pas prétendre à la TVA réduite.

L'administration ménage toutefois une exception : l'exclusion "ne concerne pas les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1ᵉʳ mars 2025".

La même loi de Finances consacre un taux réduit de 5,5 % pour "la livraison et l'installation dans les logements d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères permettant d'atteindre des objectifs tenant à la consommation d'électricité sur le lieu de production, à l'efficacité énergétique, à la durabilité ou la performance environnementale". Autant de critères qui, pour rappel, ont été précisés dans un arrêté du 8 septembre 2025, et qui s'appliquent depuis le 1ᵉʳ octobre.

"En conséquence, sont devenus caducs les commentaires doctrinaux et prises de positions formelles qui admettent, sous certaines conditions, une application du taux réduit de 10 % aux travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques en tant que travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien concernant des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans", précise le bulletin.

Selon la DGFIP, l'installation de centrales PV ne peut en effet pas être assimilée à des "travaux de rénovation, transformation ou réparation des logements privés". Là encore, une exception : pour les travaux d'installation de panneaux PV "ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu, soit à un acompte, soit à une offre de financement avant le 1ᵉʳ janvier 2026", et dont les travaux seraient effectués "ultérieurement (par exemple, au cours de l'année 2026)", la TVA à 10 % s'appliquerait normalement.

Le BoFip en question est mis en consultation publique jusqu'au 1ᵉʳ décembre 2025.