PAC air-air : l'arrêté précisant les conditions d'éligibilité à la TVA à 5,5 % est paru

Il était attendu depuis la loi de Finances 2026, et encore plus depuis l'annonce, par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, de mesures d'adaptation au réchauffement climatique à la fin du mois de juin, lorsque la France suffoquait sous une canicule historique.

Publié au Journal Officiel du 17 juillet 2026, l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts, entre en vigueur dès le 18 juillet. Il précise les conditions d'éligibilité des pompes à chaleur air-air à la TVA à 5,5 %.

Critères d'efficacité énergétique

D'après le texte, sont concernées les unités réversibles fixes "destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique", et qui cochent plusieurs cases.

Dans le détail, sont éligibles "les PAC air-air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, [dont] la classe d'efficacité énergétique de la PAC, déterminée conformément au règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs, est supérieure ou égale à A+ dans le cas d'une PAC multi-split et A++ dans le cas d'une PAC mono-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER)".

S'agissant des unités dépassant les 12 kW, "l'efficacité énergétique saisonnière de la PAC, déterminée par le règlement européen (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs, [doit être] supérieure ou égale à :

• 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d'une PAC air-air en toiture ;
• 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement dans le cas d'une PAC air-air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration."

Prise en compte du fluide frigorigène et de la connectivité de l'appareil

Conformément à ce qu'un industriel du CVC a récemment laissé entendre, l'arrêté prend également en compte le réfrigérant employé. Il stipule que "le fluide frigorigène utilisé par la PAC respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés".

En outre, la connectivité de l'appareil est mentionnée par le texte comme critère d'éligibilité : "La PAC peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement".