En Bretagne, un vendeur de PAC écope d'une peine de prison pour pratiques frauduleuses

Deux ans d'emprisonnement, dont six mois ferme : c'est le verdict pour le gérant d'une société commercialisant des pompes à chaleur en Bretagne et qui a fait l'objet d'une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

L'administration de Bercy, qui explique avoir depuis plusieurs années renforcé ses contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique face à la hausse des plaintes, s'est penchée via deux de ses DDPP (Directions départementales de protection des populations) sur le cas de cette entreprise basée dans les Alpes-Maritimes mais qui vendait des PAC et ballons thermodynamiques en Ille-et-Vilaine.

Recours à un sous-traitant non labellisé RGE

Elle a épinglé son "discours commercial insistant" qui conduisait à des pratiques frauduleuses : les particuliers démarchés étaient invités à "signer simultanément des contrats de vente relatifs à la rénovation énergétique et des crédits affectés pour financer ces équipements".

Les écodélinquants prétextaient "à tort la promesse d'aides publiques conséquentes, visant à fortement diminuer le montant restant théoriquement à payer", et assuraient "se [charger] du dépôt des dossiers et des demandes d'aide". Ces derniers n'étaient cependant pas toujours transmis à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), et les consommateurs lésés ne percevaient finalement pas, ou peu, les montants promis.

L'enquête a par ailleurs révélé que l'entreprise condamnée recourait à un sous-traitant qui n'était pas labellisé RGE (Reconnu garant de l'environnement). "Or, l'absence de labellisation rend les travaux réalisés inéligibles aux aides pour la rénovation énergétique", rappelle la DGCCRF.

Un préjudice total estimé à plus de deux millions d'euros

Une centaine de victimes ont été recensées par l'administration, pour un préjudice total estimé à plus de deux millions d'euros. "À la suite de l'audition du dirigeant à Nice, deux saisies pénales (un bateau et un appartement avec vue sur mer) ont été réalisées dans les Alpes-Maritimes", précise la DGCCRF.

Fin février 2026, le tribunal correctionnel de Nice a prononcé à l'encontre du chef d'entreprise une peine de deux ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, et six mois ferme. Ce dernier s'est aussi vu infliger une amende de 50.000 € ainsi qu'une interdiction, avec sursis, de gérer une société durant cinq ans.

"La personne morale (la société) a été condamnée à une amende de 200.000 €, dont 25.000 € assortis du sursis. Afin d'indemniser les victimes, le gérant a provisionné 300.000 €", complète l'administration.