Décret Bacs : alors que de plus en plus de bâtiments sont concernés, voici qu'il faut savoir

Le décret Bacs – pour "Building automation and control systems", ou systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments – a été implémenté en 2020 afin d’inciter les bâtiments tertiaires à s’équiper de systèmes GTB (gestion technique de bâtiments) pour gérer leurs installations de chauffage, climatisation et ventilation. Objectif : optimiser les dépenses énergétiques et respecter les objectifs de réduction des consommations dans le tertiaire de 40, 50 puis 60 % selon des échéances successives et d’ici à 2050.

Le décret Bacs ne doit pas être confondu avec le décret tertiaire, bien que les deux textes concernent les bâtiments à usage professionnel (bureaux, commerces, services…). Société de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage notamment sur le volet environnemental et énergétique, Citaé s’est associé à Nextiim, entreprise spécialisée dans l’intégration de systèmes de GTB pour les bâtiments tertiaires et industriels, pour rappeler les obligations entourant le décret Bacs à l'occasion d'un webinaire.

Qui est concerné ?

Le décret Bacs concerne les bâtiments neufs équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, mais aussi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les bâtiments existants lorsque la puissance de leurs équipements est supérieure à 290 kW. Cette valeur passera à 70 kW dès le 1ᵉʳ janvier 2027, ajoutant de nombreux bâtiments à l’équation. De plus, tout bâtiment qui renouvèle ses équipements devra considérer la puissance de ces derniers. Si elle dépasse 70 kW, il devra aussi être soumis au décret Bacs.

Comment la puissance nominale utile est-elle calculée ?

"On va regarder la puissance de chauffage d’un côté, la puissance de climatisation de l’autre, et si l’une ou l’autre dépasse le seuil, le bâtiment est soumis au décret. Dans le cas d’une CTA avec une batterie chaude ou une batterie froide, on prendra en compte cette puissance de chauffage ou de climatisation en plus des autres systèmes", souligne Johany Boucher, responsable de groupe performance énergétique à Citaé.

À noter, la production d’eau chaude sanitaire n’est pas incluse dans le calcul, sauf dans le cas d’un système mixte chauffage / ECS. Les pompes de distribution et équipements de secours ne rentrent pas non plus dans le calcul. En ce qui concerne les réseaux de chaleur, on prendra en compte la puissance de l’échangeur primaire, tandis que pour les systèmes résistifs comme les radiateurs électriques, il faudra additionner la puissance de chaque radiateur présent dans le bâtiment.

Pour le combustible, la puissance de la chaudière sera utilisée. Dans le cas d’un bâtiment avec plusieurs systèmes installés (radiateurs électriques et pompe à chaleur par exemple), il faudra additionner la puissance des systèmes. Pour les bâtiments mixtes, par exemple avec un commerce en bas et des habitations en haut, on ne prendra en compte que le côté tertiaire, si besoin en utilisant une note de calcul thermique en l’absence de sous-comptage.

Des exceptions ?

Lorsque le calcul du retour sur investissement est supérieur à 10 ans, cela en comparant au moins deux devis et en soustrayant le montant des subventions auxquelles on est éligible, il n’y a pas d’obligation à réaliser les travaux.

Qui est responsable ?

C’est le propriétaire du système technique qui doit réaliser la mise en conformité. Si le bâtiment compte plusieurs propriétaires, chacun fera sa mise en conformité ou, en cas de systèmes interdépendants, le Bacs devra être mutualisé.

Quelle classe choisir ?

Lorsqu’on est assujetti au décret, il faut à minima obtenir une GTB de classe C, c’est-à-dire une supervision du chauffage, de l’éclairage et de la climatisation basique. À savoir, la classe D correspond à l’absence de GTB, avec les systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation... réglés indépendamment. La classe A correspond à une régulation hautement économe en énergie (voir schéma).

Bien sûr, le choix d’une classe A permettra de réaliser des économies d’énergie plus importantes et de mettre en place des scénarios d’optimisation énergétiques plus poussés. Nextiim recommande de réaliser des études afin de déterminer quelle classe il est possible d’atteindre, en fonction du bâtiment et du budget. Le coût dépend de plusieurs facteurs, notamment des équipements en place.

Quels financements ?

Les CEE, encadrés par la fiche BAT-TH-116, et le Fonds vert peuvent être sollicités pour aider au financement de sa GBT. "Les deux peuvent être cumulés", affirme Luc-Marie Delestre, responsable du développement chez Nextiim. Pour être éligible aux CEE, il faut que le bâtiment ait plus de deux ans et que le chauffage, le refroidissement et la climatisation soient inclus.

"Pour un bâtiment de bureaux situé à Paris, avec les mêmes usages pilotés et avec juste une différence de classe de la GTB, on peut obtenir 26.000 € de subvention pour une classe A, contre 16.000 € de subvention pour une classe B", relève-t-il, sans pour autant préciser quel est le reste à charge dans cet exemple.

Des sanctions en cas de non-respect ?

D'après Citaé, il n’y a actuellement aucune sanction directe en cas de non-respect des exigences du décret Bacs. Cependant, la majorité des bâtiments soumis au décret tertiaire sont également soumis au décret Bacs, et l’absence d’une GTB peut être un handicap pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.

On peut donc facilement imaginer que les sanctions liées au décret tertiaire pourraient s’appliquer en l’absence d’une GTB, soit une sanction financière pouvant aller jusqu’à 7.500 € pour les personnes morales, et une sanction morale avec la publication de la liste des entreprises défaillantes.

Mais outre la peur des sanctions, une GTB permet de réaliser à long terme des économies, en particulier dans un contexte de montée des coûts énergétiques. Raison de plus donc pour se pencher sur le sujet.