Solaire : ce qui change en matière d'obligations à compter du 1er juillet
Par Corentin PATRIGEON
Des panneaux photovoltaïques en solarisation de parking.
RENOUVELABLES. Plusieurs textes réglementaires relatifs à l'autoconsommation collective, à la solarisation des parkings et à la simplification des procédures sont entrés en vigueur en ce début d'été. Mais des incertitudes demeurent.
Le début de l'été marque plusieurs changements en matière d'obligations réglementaires sur l'énergie solaire. En premier lieu, le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective est paru au Journal officiel du 30 juin 2026. Cela dit, le texte est visiblement loin de faire l'unanimité.
Le syndicat Enerplan a ainsi indiqué sur LinkedIn avoir choisi "de ne pas communiquer immédiatement auprès de ses entreprises adhérentes, considérant le flou persistant sur certaines dispositions du décret". L'organisation explique avoir "cherché à en savoir plus auprès de [ses] interlocuteurs" mais qu'à cette heure "rien ne semble pleinement définitif et le texte publié pourrait être corrigé prochainement".
Obligation de solarisation des parkings de plus de 10.000 m²
Il y a aussi eu du nouveau avec l'entrée en vigueur au 1er juillet 2026 des obligations de solarisation sur les parkings existants d'une surface supérieure à 10.000 m², en vertu de l'article 40 de la loi APER (Accélération de la production d'énergies renouvelables).
Une entrée en vigueur seulement théorique car, comme le rappelle Enerplan, "la mise à jour du décret portant application de l'article 40 (suite à la loi Huwart [loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, NDLR]) et le guide ministériel devant préciser les conditions et modalités d'application de l'obligation sont toujours attendus". Le syndicat relève néanmoins au passage qu'il est "possible de répondre à l'obligation avec du solaire thermique, pas seulement photovoltaïque".
Simplification des contentieux pour les projets PV de plus de 5 MW
Enfin, est entré en vigueur au 1er juillet 2026 le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets, publié au Journal officiel du 22 avril 2026.
Selon le cabinet d'avocats Gossement, spécialisé dans l'énergie et l'environnement, "ce décret a pour ambition principale de réduire le délai total de traitement des recours par le juge administratif lorsque ces recours sont dirigés contre des projets environnementaux stratégiques, notamment ceux contribuant au développement des 'énergies décarbonées'". Ce qui concerne notamment, d'après Enerplan, les projets photovoltaïques d'une puissance supérieure à 5 MW.
