Pompes à chaleur : ce qu'il faut retenir des bonifications CEE "made in Europe"

Bercy concrétise son agrément PAC annoncé en début d'année. Les bonifications CEE (Certificats d'économies d'énergie) liées à l'acquisition de pompes à chaleur air/eau, eau/eau et sol/eau sont dorénavant conditionnées aux modèles partiellement assemblés sur le territoire européen, dans une logique de réindustrialisation "verte" et de souveraineté énergétique. Leurs modalités ont été précisées dans trois textes parus au Journal officiel du 30 mai 2026.

Le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de PAC en matière de qualité et de résilience industrielle indique ainsi "la procédure d'agrément des modèles de PAC contribuant à l'amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d'approvisionnement et à la réduction des impacts environnementaux associés".

L'Ademe publiera la liste des équipements éligibles

Quant à l'arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de PAC en matière de qualité et de résilience industrielle, il définit les conditions de la délivrance de cet agrément ainsi que les "informations et pièces justificatives devant être mises à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) par le fabricant".

Cette dernière publiera en effet sur son site la liste des équipements éligibles aux bonifications CEE, de manière à ce que les fabricants, importateurs, distributeurs et installateurs accèdent au même endroit à ces informations importantes pour le professionnel comme pour le particulier.

Le directeur villes et territoires de l'agence, Simon Huffeteau, a confirmé lors de la Journée de la PAC organisée par l'AFPAC (Association française pour la pompe la chaleur), que "tous les matériels bénéficieront des CEE, mais seuls les matériels listés bénéficieront des bonifications associées".

Deux conditions à remplir

Selon l'arrêté, l'agrément sera délivré si le modèle de pompe à chaleur faisant l'objet d'un dossier de demande remplit deux conditions.

Il devra d'abord disposer "d'une certification Heat Pump Keymark, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d'une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'Espace économique européen (EEE) et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation".

Le reste dépend du type de produit concerné. Les équipements monobloc devront prouver que "l'assemblage final [de leur] circuit frigorifique a lieu dans l'EEE". Les machines split, pour leur part, devront garantir que "l'assemblage final d'au moins un sous-ensemble [de leur] circuit frigorifique a lieu dans l'EEE".

Entrée en vigueur le 1er septembre 2026

Publié le même jour dans le JO, l'arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, précise dans son article 4 que "l'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date".