CEE : les collectivités restent dans le flou pour la rénovation de leurs bâtiments

Les collectivités territoriales vont pouvoir continuer à bénéficier d'ACTEE+, mais le montant de l'enveloppe dédiée à ce dernier reste un point d'interrogation. L'arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie), publié au Journal officiel du 8 octobre 2026, reporte au 31 décembre 2027 la clôture de la troisième période de ce dispositif.

Pour rappel, le programme ACTEE est une filiale de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Financée par les CEE, elle accompagne les exécutifs locaux dans la rénovation énergétique de leur patrimoine public, notamment en leur proposant une ingénierie adaptée en amont des travaux. ACTEE+ permet pour sa part de financer l'embauches d'économes de flux, la réalisation d'études et de diagnostics énergétiques, et la mise à disposition de ressources et d'outils techniques.

L'adaptation des écoles aux fortes chaleurs confirmée mais rabotée

Si l'arrêté du 17 septembre est donc partiellement rassurant, sur le principe, pour les acteurs, il n'apporte en revanche aucune réponse à la question des moyens. "Il ne dit pas ce que le programme pourra faire pendant cette année supplémentaire", indique ACTEE dans une note. "Les modalités, c'est-à-dire quelles actions et avec quels moyens, relèvent d'un avenant à la convention du programme, qui reste à établir."

Les équipes du programme précisent qu'"à ce jour, le seul volet confirmé est celui de l'adaptation des écoles aux fortes chaleurs, ramené à 10 millions d'euros pour le diagnostic de 2.500 écoles". D'après elles, "les missions cœur du programme ne sont pas couvertes à ce stade : l'ingénierie de rénovation énergétique des bâtiments publics et le financement des 750 postes d'économes de flux dans les collectivités".

Toujours selon cette note, ACTEE a aidé "6.287 communes et 13.824 bâtiments publics, dont 4.884 bâtiments scolaires" à réaliser leurs chantiers de rénovation énergétique au cours de sa 2e période, soit de 2020 à 2024. ACTEE+ s'est quant à lui fixé un objectif d'intervention dans 12.000 communes. "La 4e période du programme (315 millions d'euros sur 2027-2030), cadrée depuis avril, attend quant à elle toujours son arbitrage", conclut le document.