Solaire : une mesure de révision prévue par le budget 2027 suscite l'ire de la filière

"Non, nous ne sommes pas des rentiers, nous sommes simplement des entrepreneurs et des acteurs des territoires qui avons investi en croyant en la parole de l'État." Le communiqué signé par plusieurs organisations de la filière solaire cingle l'article 82 du projet de loi de Finances 2027, actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit une révision "unilatérale et rétroactive" de 8.000 contrats d'installations solaires au tarif S21, correspondant à un mécanisme de soutien public en vigueur depuis 2021 pour certaines typologies de centrales photovoltaïques.

D'après les ELE (Entreprises locales d'énergie), Enerplan, le GMPV-FFB (Groupement des métiers du photovoltaïque de la Fédération française du bâtiment), la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et le SER (Syndicat des énergies renouvelables), "ce dispositif est pourtant une réussite : il représente une dizaine de milliards d'euros d'investissements qui irriguent les territoires".

Les centrales concernées équipent des bâtiments publics, des ombrières de parkings ou encore des toitures de hangars agricoles. "Ces projets génèrent des recettes fiscales locales importantes et des retombées locales massives en termes d'emplois directs et indirects dans le BTP (charpentiers, électriciens, maçons, bureaux d'études...)", poursuivent-ils. Or le budget 2027 reviendrait, en l'état, à une baisse de 30 % des revenus de ces projets, toujours selon les acteurs du secteur.

L'issue du texte est incertaine

Ceux-ci rappellent en outre que le dispositif S21 "a été ajusté à neuf reprises entre 2021 et 2026 afin de refléter les conditions de marchés évolutives", et particulièrement de "la hausse généralisée des coûts de construction, d'équipement et de financement dans le contexte de crise inflationniste post-Covid et du début de la guerre en Ukraine". Le tarif actuel serait donc justifié à leurs yeux, et ils en appellent désormais aux parlementaires pour éviter que "l'État remette en cause sa parole et sa signature".

D'autres professionnels tempèrent toutefois la situation, comme la Fédération nationale de l'énergie solaire (FNES), qui explique sur son compte LinkedIn que "la commission des affaires économiques [de l'Assemblée nationale, NDLR] a adopté l'amendement n° II-CE172, qui demande la suppression de l'article 82 du budget 2027". Le vote en faveur de ce texte "protègerait les accords déjà passés : ne pas baisser le tarif de contrats d'achat déjà signés (installations de 300 à 500 kWc) ; ne pas résilier par anticipation des contrats signés entre 2006 et 2010 (S06 et S10) ; imposer l'arrêt en période de prix négatifs, avec une indemnisation réduite".

Pour autant, les choses peuvent encore bouger car un vote en commission ne présume pas du vote en séance publique. La FNES indique que le débat dans l'hémicycle débutera le 27 octobre, avec un vote de l'ensemble des députés sur le PLF prévu le 17 novembre, avant que le texte n'arrive au Sénat. À son niveau, la fédération assure ne demander "ni tarif ni aide", mais une filière solaire "qui s'émancipe durablement en-dehors des dispositifs subventionnés", ce qui passe par "des règles stables et rassurer les parties prenantes". À date, ce n'est pas gagné.