Tertiaire, efficacité énergétique : quelles sont ces 11 fiches CEE dont la suppression est envisagée ?

C'est un texte qui suscite l'inquiétude. Ce 27 mai 2025, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) est censé examiner un projet d'arrêté prévoyant la suppression de 11 fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économie d'énergie, ou CEE, qui s'appliquent notamment aux secteurs tertiaire et industriel. Une perspective qui ne rassure guère plusieurs acteurs de la filière, lesquels dénoncent l'absence de concertation préalable.

Selon le texte mis en consultation publique sur le site du ministère de la Transition énergétique, le projet d'arrêté doit "modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE".

Dans son article Ier, il stipule que "les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-160, BAT-EQ-133, BAT-TH-104, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136, RES-CH-106 et RES-CH-107 sont supprimées des annexes de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé".

L'article 2 consacre pour sa part le remplacement de sept fiches d'opérations standardisées figurant dans l'arrêté du 22 décembre 2014, avec une mise en application soit immédiate, soit au 1er juillet 2025.

Sont concernées les opérations BAR-TH-141 (Climatiseur performant (France d'outre-mer)), BAR-TH-161 (Isolation de points singuliers d'un réseau), BAT-EQ-127 (Luminaire à modules LED), BAR-SE-108 (Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine), BAR-SE-109 (Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine), BAT-TH-142 (Système de déstratification d’air (France métropolitaine)) et IND-BA-110 (Système de déstratification d’air (France métropolitaine)).

Fragilisation de la transition

Dans une publication LinkedIn, le Serce (Syndicat des entreprises de la transition énergétique et numérique) rappelle "que ces fiches constituent un levier essentiel pour accélérer la transition énergétique et respecter les objectifs de décarbonation". Se faisant le porte-voix des installateurs, exploitants et mainteneurs des systèmes visés, il estime que "supprimer ces fiches du jour au lendemain risque de mettre à l'arrêt de nombreux projets en cours".

De son côté, l'UFE (Union française de l'électricité) avance, aussi sur LinkedIn, que le projet d'arrêté "remet en cause près de 27% des délivrances de CEE depuis le début de la cinquième période (2022-2025, NDLR), et 20% du volume des CEE engagés". D'après elle, "la suppression abrupte des fiches va non seulement réduire l'offre sur le marché des CEE, avec un impact probable sur la facture des consommateurs, mais également fragiliser les investissements nécessaires pour réaliser des économies d'énergie et remplacer les énergies fossiles importées par de l'électricité".

"Préciser les nouveaux gisements mobilisables"

Les deux organisations, qui déplorent qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée, ont donc demandé à la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat) de revoir sa copie, rejointes par France Industrie, la Fieec (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication), le Gimelec (Groupement des entreprises de la filière électronumérique française), la Fedene (Fédération des entreprises de services en énergie et environnement) et Atee (Association technique énergie et environnement).

Les acteurs souhaitent le report de la publication de l'arrêté, mais aussi réviser les fiches concernées de sorte à "trouver un équilibre entre efficacité économique et soutenabilité du dispositif", souligne le Serce. L'UFE voit même plus loin, en estimant qu'"à six mois du lancement de la sixième période (qui débute à compter du 1er janvier 2026, NDLR), afin de permettre aux obligés de se projeter dans la durée, l'urgence est plutôt de clarifier les volumes d'obligations et de préciser les nouveaux gisements mobilisables dans la mobilité, l'industrie et le bâtiment".