PAC air-air : Bercy corrige les critères d'éligibilité à la TVA réduite

Bercy a apporté une correction aux critères d'éligibilité des pompes à chaleur air-air au taux réduit de TVA à 5,5 %. L’arrêté du 14 août 2026 publié au Journal officiel du 9 septembre 2026 rectifie ainsi une erreur présente dans le précédent arrêté du 13 juillet 2026.

Comme le rappelle Consoneo dans sa veille réglementaire, celui-ci prévoyait que "les PAC installées en toiture de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW devaient respecter les seuils d’efficacité énergétique de 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement".

Le nouveau texte stipule que ces seuils ne s'appliquent finalement pas aux PAC installées en toiture. Dorénavant, l’efficacité énergétique saisonnière de toutes les PAC dont la puissance thermique nominale dépasse les 12 kW doit être supérieure ou égale à "145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement, sauf dans le cas d’une PAC air-air en toiture".

Consoneo souligne que "les PAC installées en toiture, intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration, restent soumises à leur seuil spécifique : 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement (cf. point ii de l’arrêté du 13 juillet 2026)".